J.O. 287 du 10 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 2 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2005 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2005

NOR : AGRM0502700A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 3760/92 modifié du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;

Vu le règlement (CE) no 2943/95 de la Commission du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1627/94 du Conseil établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ;

Vu le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes ;

Vu le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005 et 2006, les possibilités de pêche concernant les stocks de poisson d'eau profonde ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2005 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2005 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :


Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :

« L'effort de pêche, tel que défini dans l'article 8 du règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde ne doit pas excéder, pour l'année 2005, 10 796 809 kW/jour ; soit 90 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial "espèces d'eau profonde en 2003. »

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :

L'effort de pêche pour l'année 2005 est réparti comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 287 du 10/12/2005 texte numéro 35




Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Cazé